REPONSE DE LA COMMISION DE REGULATION DE L'ENERGIE SUR LE PROBLEME DU DEMANTELEMENT

 
Quels sont les principes de la garantie du démantèlement (provision ou garantie bancaire) ?
Quel est le montant maximal de la garantie de démantèlement ?

Réponse de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Les candidats doivent se conformer aux dispositions de l'article L.553-3 du code de l'environnement.
Il appartient au candidat, sur cette base, de proposer un plan de démantèlement.
En l'absence, à la date de clôture de l'appel d'offres, du décret prévu à l'article L 553-3 du code de l'environnement, qui doit notamment préciser les modalités de constitution des garanties financières, il appartiendra au candidat de proposer les garanties financières qu'il juge nécessaires pour assurer la réalisation effective du démantèlement et la remise en état du site à la fin de l'exploitation.

Nous vous rappelons qu’à ce jour le décret d'application n'est toujours pas paru (depuis 2003).
Il n'y a donc aucune garantie financière prévue pour le démantèlement.
Il est irresponsable de s'engager dans un projet industriel sans garantie pour l’avenir.

Qui va payer le démantèlement dans 15 ou 20 ans ?

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