Rappel et précisions sur le dossier ZDE

1 - Le Préfet n'impose pas la ZDE , ce sont les élus locaux qui sont à l'initiative du projet.

Extrait :
La procédure de création d'une Z.D.E. répond au souhait des collectivités d'accueillir dans un cadre maîtrisé des installations éoliennes sur leur territoire. Elle est proposée au préfet par une ou plusieurs communes ou par
un E.P.C.I. à fiscalité propre, sous réserve de l'accord des communes figurant dans le périmètre proposé
de la Z.D.E. Par extension, plusieurs E.P.C.I. peuvent s'associer pour proposer une Z.D.E.
(article 2-1 de l'instruction du ministére de l'écologie et du developpement durable du 19 juin 2006 )


2 - Il n'y a pas d'enquête publique pour la création de ZDE

Extrait :
Il est à noter que la procédure de création de Z.D.E. n'est soumise ni à enquête publique, ni à étude d'impact, ni à la directive n°2001-42 Plan Programme.
(article 2-1 de l'instruction du ministére de l'écologie et du developpement durable du 19 juin 2006 )


3 - Une ZDE est extensible

Extrait :
Toute Z.D.E. peut faire l'objet d'une modification portant sur son périmètre ou sur les seuils de
puissance fixés.
(article 2-2 de l'instruction du ministére de l'écologie et du developpement durable du 19 juin 2006 )


EPCI = communauté de communes, commuauté urbaine....
ZDE = Zone de Développement Eolien